Board Cases

Lorsque le manque de transparence invalide les décisions des actionnaires

Les obligations de transparence relatives aux ayants droit économiques sont un élément clé de la gouvernance d'entreprise suisse. Dans cette décision, le Tribunal fédéral suisse confirme que le non-respect des obligations de divulgation du GAFI peut entraîner la suspension des droits des actionnaires et même la nullité des résolutions des actionnaires. L'arrêt souligne les conséquences strictes du non-respect et l'importance croissante des exigences de transparence pour les entreprises et les conseils d'administration.

  • Dr. Fabian Akeret

    Lecturer, Swiss Board School

  • Dr. Fabian Akeret

    Lecturer, Swiss Board School

Contexte

Lors d’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires d’A. AG tenue en tant qu’assemblée universelle, B. a été révoqué de son poste de seul membre du conseil d’administration et D. et E. ont été nouvellement élus au conseil d’administration. L’assemblée n’a été suivie que par C.C., qui se prétendait l’unique actionnaire de la société. Les modifications correspondantes ont ensuite été inscrites au registre du commerce.

B., l’ancien membre du conseil d’administration, a contesté la validité des résolutions des actionnaires conformément à l’art. 706b CO. La question clé était de savoir si C.C. avait respecté les obligations de divulgation en vertu des anciens art. 697i ss. CO concernant les actions au porteur et les ayants droit économiques, et était donc en droit de voter à l’assemblée.

Décision de justice

Le Tribunal fédéral suisse a résumé l’ancien régime de divulgation en vertu de l’art. 697i ss. CO, applicable entre le 1er juillet 2015 et le 30 avril 2021. Selon ces dispositions, toute personne acquérant des actions au porteur dans une société non cotée devait en informer la société dans un délai d’un mois et divulguer son identité et son adresse. En outre, les ayants droit économiques atteignant ou dépassant le seuil de 25 % du capital-actions ou des droits de vote devaient être déclarés conformément à l’ancien art. 697j CO.

Le Tribunal a constaté que C.C. n’avait pas respecté ces obligations de divulgation. En conséquence, les droits sociaux attachés aux actions, y compris les droits de vote, ont été suspendus conformément à l’art. 697m CO. Puisqu’aucun vote valable n’avait été exprimé lors de l’assemblée générale universelle des actionnaires, les résolutions adoptées étaient nulles et non avenues.

Implications

L’arrêt illustre les conséquences juridiques strictes du non-respect des obligations de divulgation liées au GAFI. La suspension des droits des actionnaires peut entraîner l’invalidité ou la nullité des résolutions des actionnaires, même lorsque les modifications de la société ont déjà été enregistrées.

La décision est également très pertinente à la lumière de la future Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM), dont l’entrée en vigueur est prévue en 2026 ou 2027. Selon le nouveau régime, les conseils d’administration seront tenus d’identifier les ayants droit économiques, de maintenir les informations pertinentes et de signaler les changements au registre central de la transparence dans les délais légaux. Les violations peuvent entraîner des amendes allant jusqu’à 500 000 CHF. L’arrêt souligne donc l’importance croissante des obligations de transparence et de conformité pour les conseils d’administration.

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